Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'offre payante Askkasha Premium (l'« Abonnement ») proposée par Jérémy Renon, entrepreneur individuel (l'« Éditeur ») dans le cadre du service Askkasha (le « Service »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription à l'Abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles s'appliquent aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Offres et caractéristiques
| Offre | Prix | Principales caractéristiques |
|---|---|---|
| Gratuite | 0 € | 1 Go de stockage, 5 messages d'assistant IA par mois, chiffrement E2E, classification automatique, OCR |
| Premium | 4,99 € / mois | 10 Go de stockage, messages d'assistant IA illimités, chiffrement E2E, classification automatique, OCR, support prioritaire |
Les caractéristiques détaillées et à jour des offres sont présentées sur la page d'accueil du Service. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; toute modification substantielle d'un abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur.
3. Prix
Le prix de l'Abonnement Premium est de 4,99 € par mois, toutes taxes comprises.
TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA). Le prix indiqué est net, aucun montant de TVA n'est facturé.
Le prix est indiqué dans la devise euro (€). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le nouveau prix ne s'applique qu'aux échéances postérieures à l'information de l'Utilisateur, lequel peut alors résilier s'il n'accepte pas la modification.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de l'Utilisateur. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a pas accès aux données de la carte bancaire de l'Utilisateur, qui sont collectées et traitées directement par Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du parcours de paiement (notamment carte bancaire).
5. Durée, reconduction et résiliation
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, tant qu'il n'a pas été résilié.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans pénalité, depuis les paramètres de facturation du Service (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée ; l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre d'une période déjà entamée, sous réserve des dispositions légales impératives et de l'exercice du droit de rétractation (article 6).
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Renonciation au droit de rétractation pour les services numériques : en souscrivant à l'Abonnement, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, et qu'en cas d'exécution partielle pendant le délai, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'Utilisateur peut adresser une demande non équivoque à : renon.jeremy@askkasha.com.
7. Service client
Pour toute question relative à l'Abonnement, à la facturation ou à l'exécution des présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter le service client à l'adresse : renon.jeremy@askkasha.com.
8. Garanties légales
L'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
<!-- SECTION MASQUÉE TEMPORAIREMENT — réactiver une fois un médiateur de la consommation désigné, puis renuméroter les sections suivantes (10, 11). ## 9. Médiation de la consommation Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur. - **Médiateur de la consommation désigné** : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation pour les professionnels vendant à des consommateurs] - Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr -->9. Données personnelles
Le traitement des données liées à la souscription et au paiement est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.